Loi NOTRe, Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Promulguée le 7 août 2015, la loi NOTRe dessine une nouvelle organisation territoriale. Les communautés de communes et les Régions y gagnent de nouvelles compétences au détriment des départements et de l’Etat.
Mettre fin au «mille-feuilles » territorial est l’ambition première de cette loi. Cela passe par une mesure principale : la fin de la compétence générale pour les Régions et les Départements. Ces deux échelons territoriaux ont compétences limitées redéfinies et désormais plus le droit d’intervenir dans tous les domaines.

Les 13 régions ont des compétences exclusives :
• Elles sont en charge d’un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises (SRDEII). La Région est seule compétente pour définir les aides, subventions, prêts en faveur de la création d’activités économiques ou d’aides aux entreprises en difficulté.
• Les Régions participent à la coordination des intervenants du service public de l’emploi mais le service public de l’emploi reste de la responsabilité de l’État.
• Elles élaborent un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Ce document garantit l’égalité entre les territoires, le désenclavement des territoires ruraux. Il donne des objectifs en matière de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air, de protection de la biodiversité.
• En matière de transports, les Régions prennent :
o les compétences des Trains Express Régionaux (TER) et des transports inter-urbains ;
o la responsabilité du transport scolaire ;
o la charge de la création et de l’entretien de la voirie au niveau régional, le réseau départemental restant dans le giron des Conseils généraux ;
o la responsabilité des gares publiques routières des départements.
• La Région est chef de file des compétences partagées avec les Départements pour le tourisme, la culture, le sport, la promotion des langues régionales, l’éducation populaire et la lutte contre la fracture numérique.
• Certains aérodromes pourront être pris en charge par une Région si celle-ci en fait la demande à l’Etat

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Les 101 départements sont centrés sur la solidarité
La loi NOTRe leur donne compétence sur la solidarité sociale, la prévention et la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes. Ils accompagnent les communes dans les domaines où celles-ci manquent de compétence comme le logement ou l’aménagement de leur territoire.

Pour l’avenir, trois solutions sont offertes aux départements
• Fusionner avec la Métropole présente sur son territoire. C’est le cas de Lyon et du département du Rhône.
• Faire assumer les compétences par une fédération d’intercommunalités
• Maintenir l’actuelle organisation départementale

Les communes gardent les compétences générales
Les communes demeurent l’unique échelon à garder la clause de compétence générale. Il s’agit pour elles de pouvoir répondre à tous les besoins des citoyens dans leur vie quotidienne. Mais la loi NOTRe impose un effort de rationalisation de leur action via le regroupement en intercommunalités. Celles-ci sont chargées de mutualiser davantage personnels, matériels et investissements.
• Le seuil de regroupement des communes passe de 5000 à 15 000 habitants afin d’agir au niveau de bassins de vie plus élargis qu’autrefois du fait de l’allongement des trajets domicile-travail.
• Les regroupements doivent inciter à la diminution du nombre de syndicats de gestion de l’eau, des déchets et des transports.
• Les intercommunalités voient leurs compétences augmenter avec le tourisme, les aires d’accueil des gens du voyage, les maisons de service au public.
La loi NOTRe, tout un programme !