À l’occasion de la loi PACTE nous vous proposons cette semaine un éclairage sur le nouveau statut juridique de l’entreprise à mission et la naissance du label B Corp. Cet article fait partie de notre série autour de l’entreprise à mission et de ses enjeux.
Un constat : la quête du profit fait peser lourdement le court terme sur la vie de l’entreprise. Pour que l’entreprise s’adapte aux grands enjeux socio-écologiques mais aussi économiques de notre époque, la société doit être capable de proposer un cadre juridique adapté.
C’est le rôle du statut de l’entreprise à mission, une nouvelle forme de société commerciale qui, en plus de répondre à un but lucratif, se dote d’une mission d’intérêt général. Un modèle économique positif pour les hommes et les territoires.
Présenté dans le projet de loi PACTE, ce nouveau statut doit permettre à l’entreprise de tenir compte de son environnement au sens large et pas seulement de l’intérêt des actionnaires. 51 % des Français considèrent par ailleurs qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble.
La France n’est pas le seul pays à s’intéresser à ce statut particulier. Cette réflexion est internationale et plusieurs autres pays ont déjà adopté des statuts similaires. Il s’agit par exemple de la Società Benefiten Italie, des Community interest Compagniesen Grande-Bretagne ou encore des Benefit corporation aux USA.
Ce dernier statut, qui a donné naissance au Label « B Corp », est apparu aux USA en 2006 pour, selon son fondateur, « aider les entreprisesà passer à un capitalisme du XXIème siècle, qui crée de la valeur aussi bien pour les actionnaires que pour la société ». À ce jour, une trentaine d’entreprises françaises ont été labellisées, dont camif.fr. Et une centaine d’entre elles sont en cours dont La ruche qui dit oui, Pixelis, Nature et Découvertes, etc.
Dernière étape, le changement de statut juridique. Lui seul permet de protéger les entreprises aux moments clés de leur vie comme l’introduction en bourse, l’arrivée de nouveaux actionnaires, le changement de gouvernance, au cas où les actionnaires souhaiteraient privilégier les profits au détriment de la RSE.
Le rapport Notat-Senard préconise 4 critères pour encadrer l’entreprise à mission :
- L’inscription dans les statuts d’une raison d’être dotée d’un impact mesurable positif pour la Société et l’environnement ;
- L’introduction dans sa gouvernance d’un comité d’impact, dont la composition est libre, peut comporter des parties prenantes. Il doit disposer de l’indépendance et des moyens appropriés, en particulier de droit de communication et d’audit ;
- La mesure et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de la raison d’être inscrite dans les statuts, évalué par un organisme tiers indépendant ;
- La publication d’une déclaration de performance extra-financière comme les sociétés de plus de 500 salariés.
15% des entreprises interrogées dans un récent sondage déclarent remplir ces critères et 25% pourraient les satisfaire à moyen terme.
Reste alors à définir ce qui peut représenter une mission d’intérêt général. Le couple Bayer-Monsento, non connu pour ses états d’âme, pourrait-il par exemple devenir une entreprise à mission dont l’objectif serait de » mettre les sciences du vivant au service du progrès sociétal et environnemental » ? Les débats sont ouverts, la loi PACTE sera donc à suivre de très près !